Dans le texte de loi sur l’orientation un nouvel article a été ajouté le 12 Mai dernier. Il définit le cadre de la prise en charge à hauteur de 75% du raccordement des bornes de recharge ouvertes au public. Le niveau de prise en charge dépendra de plusieurs facteurs et notamment de la puissance de l’infrastructure de recharge. Cette mesure concernera aussi les ateliers de recharge des bus électriques et hybrides rechargeables.   

Les conditions décrétées sont donc les suivantes : 

• Points de charges de puissances inférieures ou égales à 1 000 kVA sur les aires de service des voies express et des autoroutes :

- Si l'aire de service est déjà équipée en infrastructures de recharge d'une puissance supérieure à 60 kVA, le taux à 75 % ne s'applique pas

- Si plusieurs demandes sont effectuées simultanément par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie du raccordement à 75 %

• Points de charges de puissances inférieures ou égales à 250 kVA dans les autres cas : 

- Si plusieurs demandes sont effectuées simultanément par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie du raccordement à 75 %

- Si plusieurs demandes sont effectuées successivement par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres en moins d'un an, seul le premier raccordement bénéficie du raccordement à 75 %

Seuls les nouveaux raccordements dédiés à usage exclusif de l'infrastructure de recharge ouverte au public sont concernés, à condition que la demande complète de raccordement soit réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre le 27 mai 2020 et le 31 décembre 2021.

Une dérogation est mise en place pour les demandes de raccordement effectuées pour les infrastructures de recharge déployées dans le cadre d'un schéma directeur de développement (article 68 de la LOM). Dans ce cas, les demandes de raccordement doivent être réceptionnées par le GRD avant le 31 décembre 2025.

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Source : AVERE France