CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX

Nos ventes, travaux et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation écrite de notre part, précisée dans notre offre.

1. FORMATION DU CONTRAT

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de sa date d'envoi et doit être signée de l'acheteur pour former contrat entre les parties. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de matériaux, marchandises et fournitures et en l'absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente écrit entre vendeur et acheteur, permettant au vendeur d'exercer ses recours contre l'acheteur.

2. CONFIDENTIALITE

Les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même lorsqu'ils ont été établis en collaboration avec l'acheteur. Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent donc être révélés ou transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sous peine de dommages et intérêts.

3. DELAIS D'EXECUTION

Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. Les délais d'exécution précisés dans l'offre signée de l'acheteur ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives et documents techniques nécessaires. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempéries, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

4. EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l'offre signée de l'acheteur pour former contrat et aux règles de l'art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l'intégralité des travaux à votre égard.

5. VENTES DE FOURNITURES

Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, quels qu'ils soient, sont réputés agréés par les acheteurs dès lors que ceux-ci n'ont pas présenté d'observation au moment de l'enlèvement. Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison avec celles relevées sur l'afficheur du pont-bascule. Aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement. Tous les matériaux, marchandises ou fournitures, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Pour les marchandises ouvrant droit à l'application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du Code Civil, notre société demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. CONDITIONS DE PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l'offre. Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l'application éventuelle de la loi du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants dans le cas où notre entreprise serait chargée de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulé. En outre, les conditions particulières pourront préciser, notamment pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, une révision du prix convenu, par application d'une formule de variation. En cas de changement sur la nature des travaux, comme en cas de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons de revoir les prix unitaires de notre offre.

8. GARANTIE DE PAIEMENT

Nous nous réservons le droit, pour tout marché, même en cour d'exécution, d'exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant aux sommes en jeu. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnité. S'agissant de marchés conclus pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12 000 €uros hors taxes, le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement : - Lorsqu'il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l'établissement de crédit entre les mains de l'entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du client qui doit, au moment de la signature du marché nous communiquer le nom et l'adresse de l'établissement du crédit concerné. - Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux. Le client qui ne se soumettrait pas à l'obligation de garantie prévue au présent article s'exposerait, en cas de défaut du paiement à la suspension des travaux, conformément à l'article 1799-1 du code civil, et à la résiliation du marché à ses torts.

9. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception se fait contradictoirement à la fin du chantier, pour les seuls travaux exécutés par nos soins, et à la demande préalable de l'entreprise. Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises. En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, notre société demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l'allocation éventuelle de dommages et intérêts. La prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserves.

10. PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d'une durée supérieure à un mois, l'établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d'acomptes. Ces situations mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

11. PENALITES

La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pouvant être consenties, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon semble au vendeur, huit jours après mise en demeure de payer restée sans effet. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à l'intégralité des sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

12. GARANTIE

Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue : - si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n'a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande. - si le produit vendu n'a pas été utilisé conformément aux règles de l'art. - si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou du fait d'un tiers.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

14. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de notre entreprise.

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