De nouvelles dispositions vont entrer en vigueur en mars 2021, voici les principaux changements introduits par la loi d'orientation des mobilités :
- Les bâtiments résidentiels et non résidentiels devront se pré-équiper pour faciliter la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et prévoir la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge
- Les bâtiments qui font l'objet de « rénovations importantes » devront également se pré-équiper
Il faut noter que ces obligations de pré-équipement sont complétées par une obligation d'équipement en infrastructures de recharge pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, à hauteur de :
- Au moins une place pour les parkings de plus de dix emplacements
- Au moins deux places pour les parkings de plus de deux cents emplacements
Les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront disposer, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt places de stationnement.
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